La vente de logements
L’initiative de la proposition de vente aux occupants relève uniquement de l'OPAC DU RHONE. La loi n’a pas établi de «droit d’achat» mais tout locataire peut adresser une demande d’acquisition à son propriétaire. Il recevra une réponse motivée dans les deux mois suivant sa demande.
La vente s'effectue normalement au prix du marché sans prise en compte de l'ancienneté du locataire.
Qui peut acheter un logement à l'OPAC DU RHONE
Si vous êtes locataire à l'OPAC DU RHONE Vous êtes titulaire d’un contrat de location, dont la résidence a été désignée à la vente par le Conseil d’Administration de l'OPAC DU RHONE et vous avez reçu une proposition d’acquisition. Au cas où vous ne souhaitez pas devenir propriétaire, vous êtes libre de conserver votre statut de locataire dans le logement que vous occupez. A votre demande, celui-ci peut également être vendu à votre conjoint ou, s’ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles fixées pour l’attribution d’un logement locatif social, à vos ascendants ou descendants. |
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Si votre logement n'est pas mis en vente, vous pouvez tout de même devenir propriétaire d'un autre logement vacant mis en vente par l'OPAC DU RHONE. A vous de consulter la liste de ces logements disponibles.
Si vous n'êtes pas locataire à l'OPAC DU RHONE
Les ventes de logements vacants sont réservées en priorité aux locataires de l'OPAC DU RHONE, titulaires d'un bail.
Vous pouvez en bénéficier si, deux mois après la date de parution des offres, les logements n'ont pas été vendus.
Comment acquérir son logement
Un accompagnement par l'OPAC DU RHONE
Après réception de l’offre d’acquisition, les locataires de l'OPAC DU RHONE seront conseillés et accompagnés dans leur prise de décision par les personnes responsables des dossiers de vente :
*Aide à la recherche d’un financement auprès d'établissemnts bancaires.
*Information sur les futures charges (dont charges de copropriété, impôts fonciers…) et sur le coût global de l’acquisition (dont frais de notaires et frais relatifs aux emprunts)
*Fourniture d’un diagnostic technique dans le cas de montage en copropriété d’immeubles collectifs,
*Description des travaux qu’il serait souhaitable d’entreprendre sur les parties communes…