Obligations en matière de loi SRU

Votée en décembre 2000, la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) est un texte fondateur pour le développement équilibré, solidaire et durable des territoires.

L’article 55 instaure un plafond minimum de 20% de logements sociaux dans certaines communes afin d’assurer une mixité sociale de l’habitat. En effet, par ces dispositions, il s’agit d’équilibrer et de diversifier l’offre de logements grâce aux principes de solidarité territoriale et d’éviter ainsi toute forme de ghettoïsation.

 

Zoom sur l’article 55 de la loi SRU et les « 20% de logements sociaux »

 

Les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France), situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles les logements locatifs sociaux représentent moins de 20% du nombre de résidences principales, doivent prendre des dispositions pour faciliter la réalisation de ces logements en vue d'atteindre, à long terme, cet objectif de 20%.

Dans les zones les plus tendues, le texte porte l'objectif à 25% de logements sociaux d'ici 2025.

Les communes qui ne respectent pas ce plafond doivent s’acquitter d'une taxe annuelle. Celle-ci est fixée à 20% du potentiel fiscal par habitant multiplié par le pourcentage de logements sociaux manquants, avec un plafond fixé à 5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune de l'année précédente.

Cette obligation s'applique au niveau intercommunal lorsqu'un programme local de l'habitat a été approuvé.

Certaines exemptions sont toutefois prévues (baisse démographique, inconstructibilité liée au bruit ou à des zones à risques…).

Consulter le texte intégral de la loi SRU

 

N’attendez plus !

 
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