Droit au logement opposable

Toute personne ayant effectué une demande de logement social peut, si elle n’a pas reçu de réponse adaptée, saisir une commission de médiation au titre du droit au logement opposable (DALO).

La loi du 5 mars 2007 a instauré un droit au logement opposable avec une obligation de résultat à la charge de l’Etat : l’obtention d’un logement.

Autrement dit, la possibilité pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans leur logement n’ont pas abouti, de pouvoir se retourner vers l’Etat pour obtenir un logement, dans le cadre d’un recours amiable, voire contentieux.

Le recours amiable devant la commission de médiation

Pour saisir la commission de médiation, il faut répondre aux trois conditions suivantes :

  • être de nationalité française ou, dans le cas d'un étranger, disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité, 
  • ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir,
  • satisfaire aux conditions d'accès à un logement.

La commission de médiation

La commission de médiation doit être saisie au moyen d'un formulaire retiré en préfecture.

La commission analyse la situation du demandeur et émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de sa demande en tenant compte de ses besoins et capacités.

Dans le Rhône, elle se réunit chaque semaine et regroupe des représentants de l’Etat, des collectivités locales, des bailleurs sociaux, des structures d’hébergement et des représentants d’associations spécialisées.
Lorsqu’une demande est reconnue prioritaire par la commission de médiation, elle est transmise au préfet qui dispose alors de 6 mois pour proposer un logement en adéquation avec les besoins et la capacité financière du demandeur.
Attention : si le logement proposé par le préfet suite à la commission de médiation est refusé, alors qu’elle correspondait aux besoins et aux capacités du demandeur, aucune autre offre de logement ne lui sera faite en application de la décision de la commission.

Quels sont les ménages éligibles au DALO

C’est l’article L.441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation qui définit quels sont les ménages qui peuvent être reconnus prioritaires à reloger d’urgence par les commissions de médiation.

Ce sont les ménages :

  • dépourvus de logement, c'est-à-dire sans domicile fixe ou hébergés par une autre personne,
  • menacés d'expulsion sans possibilité de relogement,
  • hébergés dans une structure d'hébergement ou logés de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif,
  • logés dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
  • logés dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d'avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter eux-mêmes un handicap,
  • demandeurs qui n’ont pas reçu de proposition à leur demande dans le délai d’attente fixé localement par le préfet (recours contentieux ouvert depuis le 1er janvier 2012).

Il faut par ailleurs, avoir effectué une demande de logement social, et que la demande soit renouvelée chaque année et toujours en attente d’une proposition.

Le recours contentieux

Le préfet doit proposer un logement dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission de médiation. Passé ce délai et si la démarche n’a pas débouché sur l’attribution d’un logement, alors que leur demande a été jugée prioritaire par la commission de médiation, les intéressés pourront alors saisir le tribunal administratif afin que soit ordonné leur logement par l’Etat.

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