Fichier commun de la demande locative sociale du Rhône

Auparavant, tout demandeur de logement social dans le département devait déposer un dossier auprès de chaque bailleur social susceptible de lui proposer un logement. 
Désormais, grâce au fichier commun de la demande, une seule démarche suffit. Le fichier des demandeurs est désormais unique et partagé par tous les bailleurs sociaux et partenaires du Rhône.

Ce projet est issu d’une étroite collaboration entre l’État, le Conseil départemental du Rhône, la Métropole, ABC-HLM, les communes et les bailleurs sociaux du Rhône.

 

Pourquoi un fichier commun de la demande ?

 

  • simplifier les démarches administratives : un demandeur dépose une seule demande qui est enregistrée dans le fichier commun. Elle est accessible pour tous les bailleurs et partenaires.
  • rendre le système plus égalitaire : les pièces à fournir et les renseignements demandés sont identiques, quelque soit le bailleur.
  • optimiser à l’échelle du département, la rencontre entre les offres de logements disponibles et les demandes à satisfaire.
  • mieux traiter les demandes urgentes : le fichier commun permet de mieux identifier les demandes émanant de centres d'hébergement d'urgence ou relevant du droit au logement opposable.
  • avoir une vision globale du nombre de demandeurs et de leurs besoins (quels logements, quelle localisation…) afin d’adapter les politiques locales de l’habitat aux besoins des personnes concernées.

 

Cofinancement de ce projet par l'Union européenne  Engagament de la région sur ce projet
 
Ce projet est cofinancé par l'Union européenne. L'Europe s'engage en Rhône-Alpes avec le fonds européen de développement régional.
 

Comment faire une demande ?

 

Enregistrer une demande 

 

Vous pouvez effectuer une demande de logement ici

 

Dans un délai maximum d’un mois, vous recevrez une attestation d’enregistrement indiquant votre numéro unique départemental. Ce document garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande.

Attention : ce numéro unique départemental ne vous donne pas droit de fait à l’attribution d’un logement. En effet, votre demande sera examinée par la commission d’attribution des logements.

Renouveler une demande 

Votre demande a une durée de validité d’un an.

Un mois avant sa date d’expiration, vous recevrez un courrier de renouvellement accompagné d’un formulaire CERFA à compléter pour permettre de réactualiser votre dossier de demande.

À défaut de réponse, votre demande sera radiée.

Le renouvellement peut être effectué auprès de n’importe quel partenaire du dispositif même si celui-ci est différent du lieu de dépôt de la demande initiale.

Il y a également radiation en cas d’attribution, en cas d’irrecevabilité pour des motifs réglementaires prononcée par la commission d'attribution des logements et en cas de non réponse à un courrier envoyé par l'un des services en charge de la gestion de votre demande de logement.

  

Droit au logement opposable 

 

Si votre demande n’a pas été satisfaite dans le délai fixé par l’accord départemental pour la commune demandée (2 ans dans le Rhône), vous pouvez saisir la commission de médiation de votre département (Préfecture du Rhône, commission de médiation droit au logement opposable, 69419 Lyon Cedex 03).

 

Plus d’informations  sur le droit au logement opposable.

 

Chiffres clés de l'Opac

37 782 logements sociaux tout public,

Plus de 4 000 attributions par an dont 971 mutations internes.

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