Enquête de loyer de supplément solidarité

La loi impose à tous les organismes d’habitat social de réaliser auprès de leurs locataires une enquête supplément de loyer solidarité (loi du 4 mars 1996). Cela ne remet pas en cause votre droit d’occuper votre logement. Elle permet simplement d’actualiser votre dossier et de déterminer si vous êtes redevable d’un Supplément de Loyer Solidarité pour l’année 2017.

Qu'est-ce que le SLS ?
Le supplément de loyer solidarité (SLS) est appliqué en plus du loyer et des charges locatives.
Il concerne les locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds établis lors de l’accès à un logement social.

Comment est-il calculé ?

Les revenus pris en compte sont ceux de l’année 2015. Le calcul du montant du SLS découle d’un barème national.
Le SLS est calculé sur la base des éléments suivants :
· la surface habitable du logement
· le supplément de loyer de référence applicable dans la zone géographique où se situe le logement
· vos ressources par rapport au plafond de ressources applicables au logement que vous occupez.

Une réponse obligatoire dans un délais d'un mois

Vous devez impérativement répondre à cette enquête et nous la retourner avant le 14 octobre 2016 sous peine de sanction (frais de dossier de 25€ et application automatique d’un supplément de loyer au taux maximum).

Comment répondre ?
Pour répondre à cette enquête, vous avez le choix de le faire soit par internet, soit par voie postale.

Par internet. Munissez-vous de votre identifiant et votre mot de passe (ils sont indiqués sur l’enquête que vous avez reçue). N’oubliez pas auparavant de scanner les justificatifs demandés*.
Et cliquez sur le lien suivant : https://enquete-opacdurhone.cba.fr
Vous avez 24 heures à partir du moment où vous avez répondu pour modifier une information en cas d’erreur.

Par voie postale. Vous nous retournez le questionnaire au moyen de l’enveloppe T, sans la timbrer, accompagné de la photocopie complète de votre avis d’imposition ou de non-imposition 2016 sur les revenus de l’année 2015 et des justificatifs en cas de changement de situation (mariage, divorce, naissance…)

Un numéro de téléphone utile et gratuit
Afin de vous aider et de répondre à l’ensemble de vos interrogations, une assistance téléphonique a été mise en place par l’Opac du Rhône. Il vous suffit de composer le 0800 000 402 du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 12h.
* Les pièces justificatives
· votre avis d’imposition 2016 ainsi que celui du (des) co-titulaires du bail
· si vous avez établi votre déclaration de revenus sur internet, vous devez aller sur le site des impôts
pour télécharger votre justificatif des impôts 2016 (www.impots.gouv.fr).
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