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Enquête d’occupation sociale et de supplément de loyer de solidarité : c’est le moment de répondre !

 A compter du 20 septembre, près de 11 300 locataires de l’Opac du Rhône vont recevoir par courrier le questionnaire de l’enquête d’occupation sociale 2018 et de supplément de loyer de solidarité. Cette enquête porte sur votre situation socioprofessionnelle et familiale, vos ressources et la composition de votre foyer. Il vous faut impérativement y répondre avant le 20 octobre 2017, par courrier ou sur internet, sans oublier de fournir les justificatifs demandés.

Une enquête imposée par la loi

La loi impose à tous les organismes d’habitat social de réaliser auprès de leurs locataires une enquête d’occupation de leur patrimoine et de supplément de loyer solidarité (loi du 4 mars 1996). Les renseignements recueillis permettent à l’Etat de connaître l’occupation du parc locatif social et aux bailleurs sociaux de collecter les informations nécessaires au calcul du Supplément de Loyer Solidarité.
 
Votre réponse est obligatoire
 
Vous devez impérativement répondre au questionnaire et fournir les justificatifs demandés avant le 20 octobre 2017. En cas de non-réponse ou de réponse incomplète, vous vous exposez à l’application d’une pénalité mensuelle de 7,62 euros, de frais de dossier de 25 euros et d’un supplément de loyer solidarité mensuel à son taux maximal. 
 
Par courrier ou sur internet
 
Les deux options sont possibles. 
Pour gagner du temps, mieux vaut répondre sur internet à l’adresse suivante : https://enquete-opacdurhone.cba.fr. C’est pratique, fiable et sécurisé. Les codes d’accès personnalisés de chaque locataire figurent sur le courrier d’accompagnement du questionnaire. Les documents justificatifs doivent être scannés et déposés sur le site au format numérique. 
Pour ceux qui préfèrent répondre par voie postale, pas besoin de timbre : une enveloppe T est aussi fournie.
 
 
Les questions les plus courantes et les réponses 
 
Qu’est-ce que le supplément de loyer solidarité ? 
C’est une facturation mensuelle en plus du loyer et des charges locatives. Il est appliqué aux locataires dont les revenus dépassent les plafonds réglementaires fixés pour l’accès au logement social. 
 
Sur quoi portent les questions de l’enquête ? 
Elles portent sur votre situation socioprofessionnelle et familiale, vos ressources et la composition de votre foyer.
Un questionnaire complémentaire « Mieux vieillir chez soi » est adressé uniquement aux locataires âgés de plus de 60 ans. C’est une initiative que l’Opac du Rhône réalise en partenariat avec la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) afin de mieux connaître les besoins d’adaptation des logements. 
 
Quels justificatifs faut-il fournir ? 
Vous devez joindre votre avis d’imposition ou de non-imposition 2017 ainsi que celui du ou des co titulaire(s) de votre bail. Il s’agit des avis d’imposition qui portent sur les revenus de l’année 2016 et que vous avez reçus de l’administration fiscale. Si vous n’êtes pas en possession de votre avis d’impôt, adressez-vous dans les meilleurs délais à votre centre des impôts pour obtenir un duplicata d’avis d’impôt ou un récépissé de déclaration tardive. Si vous avez effectué votre déclaration via le site internet des impôts, vous devez joindre le justificatif qui vous a été envoyé. 
 
L’Opac du Rhône est-il autorisé à demander ces renseignements ? 
Oui, l’Opac du Rhône applique les dispositifs réglementaires de la loi du 4 mars 1996 qui l’oblige à vous demander ces renseignements chaque année. 
 
Que fait l’Opac du Rhône de ces renseignements ? 
Vos données personnelles sont protégées par la loi « Informatique et liberté » et ne peuvent être utilisées qu’à deux fins : répondre aux demandes de l’Etat et des collectivités locales qui souhaitent réaliser des études sur l’occupation des logements sociaux, et apprécier votre situation au regard du cadre légal du supplément de loyer solidarité. 
 
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